Note de préambule

Bonjour !

Je mets à disposition de mes adelphes quelques éléments issus de mon dossier de changement d’état civil (mention de sexe) déposé au tribunal en novembre 2023. Vous trouverez dans les pages suivantes :

- les deux premières pages du dossier. La première indique la liste exhaustives des pièces transmises

- le paragraphe rédigé dans la section « exposé de votre situation personnelle » qui se trouve dans le document officiel « requête de changement d’état civil »

Quelques indications supplémentaires :

- imprimer la « requête de changement d’état civil » en 3 exemplaires dans votre dossier. Selon les tribunaux il ne peut en falloir qu’un ou deux, mais dans le doute, puisque certains tribunaux en demandent 3, je vous conseille d’en imprimer 3.

- pour les témoignages de proches, j’ai balayé large en donnant des témoignages de : mon milieu professionnel (supérieur hiérarchique m’ayant connu avant ma transition, collègue m’ayant connu après le début de ma transition, éditeur avec qui j’ai travaillé pour un projet d’écriture), mon milieu familial proche (mes parents et mes sœurs), mon milieu amical (un ami m’ayant connu avant ma transition, une amie m’ayant connue après le début de ma transition), mon milieu sportif (professeur).

- pour les preuves, j’ai montré avoir changé la civilité là où j’ai pu, mais qu’il subsiste des « Madame ». J’ai également mis en lumière la non concordance entre les faits et l’administratif (par exemple la pièce n°15 montre qu’administrativement en tant qu’artiste-auteur je suis madame pour l’URSSAF, alors qu’on voit dans les pièces 10 et 14 que dans les faits les éditeurs avec qui je travaille m’appellent monsieur).

- j’ai fait une erreur dans mon dossier qu’on m’a fait remarquer trop tard pour que je puisse le changer (j’aurais dû demander à tous mes proches de refaire leur attestation) : j’ai mis en avant le fait que je prenais de la testostérone, et dans un voire plusieurs témoignages de proches, il a été question de ma future mammectomie. J’avais également prévu d’ajouter des photos de moi dans le dossier, mais je les ai enlevées. Car nous n’avons pas à prendre des hormones et faire des opérations chirurgicales pour justifier de notre (trans)identité et obtenir le changement d’état civil. Je conseille donc de ne pas le mettre en avant, de la même manière que les témoignages/attestations de médecins ne devraient pas figurer dans ce dossier, car cela nuirait à nos adelphes qui prennent la décision de ne pas prendre de traitement hormonal.

- j’ai rédigé le paragraphe de la requête en montrant à la fois la non concordance entre les faits et l’administratif, mais aussi en expliquant les préjudices que me portent cette non concordance.

- en novembre 2023 au tribunal de Nantes, on m’a dit que le délai de traitement du dossier était de 1 an et demi à 2 ans.

J’espère que ça vous aidera, je vous demande simplement de faire attention aux personnes à qui vous pourriez partager ceci.

Bon courage dans vos démarches administratives, je vous souhaite beaucoup de bonheur ! <3

Requête de changement de genre à l'état civil

Monsieur [NOM] [Prénom]

[Adresse]

à

Greffe du Tribunal de Grande Instance de [ville]

[adresse du tribunal]

À [ville] le [date]

Objet : dépôt d’une requête pour modification de la mention de sexe à l’état civil.

Pièces jointes :

- Requête en modification de la mention du sexe à l’état civil

- Consentement libre et éclairé du demandeur

- Copie intégrale de l’acte de naissance

- Copie de la pièce d’identité

Témoignages et preuves :

- Témoignage de [Prénom NOM], responsable hiérarchique à [lieu de travail] (pièce n°1)

- Témoignage de [Prénom NOM], collègue à [lieu de travail] (pièce n°2)

- Témoignage de [Prénom NOM], professeur d’escrime artistique (pièce n°3)

- Témoignage de [Prénom NOM], mère (pièce n°4)

- Témoignage de [Prénom NOM], père (pièce n°5)

- Témoignage de [Prénom NOM], sœur (pièce n°6)

- Témoignage de [Prénom NOM], sœur (pièce n°7)

- Témoignage de [Prénom NOM], ami depuis 7 ans (pièce n°8)

- Témoignage de [Prénom NOM], amie depuis quelques mois (pièce n°9)

- Témoignage de [Prénom NOM], directeur éditorial des éditions [nom] (pièce n°10)

- Attestation EDF au nom de MONSIEUR [Prénom NOM] (pièce n°11)

- Attestation du Crédit Mutuel au nom de MADEMOISELLE [Prénom NOM], (pièce n°12)

- Mail de la TAN (service de transports en communs nantais) adressé à MONSIEUR [Prénom NOM] (pièce n°13)

- Mail des éditions Plume Blanche adressé à MONSIEUR (pièce n°14)

- Courrier de l’URSSAF pour la déclaration de revenus d’artiste-auteur adressé à MADAME [Prénom NOM] (pièce n°15)

- Bulletin de paye de mai 2022 au nom de MONSIEUR [Prénom NOM] (pièce n°16)

- Bulletin de paye de mai 2023 au nom de MADAME [Prénom NOM] (pièce n°17)

- Mail adressé à [Prénom NOM], professeur d’escrime artistique, par le biais de l’adresse mail de l’association d’escrime artistique [nom] (pièce n°18)

- Décision de l’officier d’état civil relative au changement de prénoms (pièce n°19)

Madame, Monsieur

En tant que personne transgenre, je demande dans le cadre,

·        des articles 61-5 à 61-8 du titre II, livre Ier, section 2bis du Code civil ;

·        de l’Annexe 2 de la Circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions de l’article 56 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016,

à obtenir la modification de la mention de sexe à l’état civil.

En applications des dispositions des articles 1055-5 à 1055-9 de la section II bis du chapitre II du titre Ier du livre III du Code de Procédure Civile créés par décret n° 2017-450 du 29 mars 2017, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la requête correspondante.

À ce titre, je vous demande dès réception de bien vouloir enregistrer ma demande avec l’ensemble des pièces justificatives requises afin que la Chambre du conseil du Tribunal de grande instance puisse examiner mon affaire portant sur le point suivant :

·        La modification de la mention de sexe à l’état civil ;

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations les plus respectueuses.

[Prénom NOM]

Paragraphe indiqué dans le formulaire de requête de changement d’état civil

Je suis aujourd’hui inscrit sur les registres d’état civil étant de sexe féminin et demande une modification de cette mention de sexe dans lesdits registres car je suis dans les faits un homme. J’ai rapidement réalisé que je ne m’identifiais pas à mon genre assigné à la naissance et ai enfin mis un mot sur ma transidentité en 2020. En 2021, j’ai communiqué à l’ensemble de mon entourage mon nouveau prénom masculin et les pronoms masculins que tous devaient désormais employer me concernant. Depuis, je suis accepté comme tel. Dans cette logique, mes anciens prénoms ont été officiellement changés par la suite, et j’ai informé toutes les institutions concernées par mon changement de prénom (CPAM, Centre des Finances Publiques, banque etc.). J’ai poursuivi mon parcours en commençant la prise de testostérone en juin 2022 et suis absolument ravi de ses effets, qui me permettent d’avoir un corps en adéquation avec mon identité profonde. Je sais également que tout ceci n’est pas une phase. De plus, je me présente depuis plus de 2 ans comme un homme auprès de mon entourage aussi bien que des inconnus (familial, professionnel, amical, sportif etc., voir pièces 1 à 10). Si bien qu’aujourd’hui, la mention de sexe féminin de mes papiers d’identité ne reflète plus la réalité. Voici quelques exemples concrets de la non concordance entre l’administratif et les faits.

J’ai dû cocher la mention « sexe féminin » afin de créer mon statut d’artiste-auteur auprès de l’URSSAF (pièce n°15), mais dans les faits les éditeurs avec qui je suis en contact s’adressent à moi en tant que « Monsieur » (pièces n°10 et 14).

Le même problème s’est répété lorsque j’ai commencé la pratique de l’escrime artistique en mai 2023. J’y ai naturellement été considéré comme un homme par l’ensemble des autres pratiquants et du professeur à mon arrivée, et ai dû expliquer pourquoi je cochais la case « sexe féminin » sur le formulaire de demande de licence (pièces n°3 et 18).

De la même manière, l’administration de la bibliothèque municipale dans laquelle je travaille a été perturbée par cette incohérence. Ainsi, pendant des mois, mes fiches de paies s’adressaient à MONSIEUR [Prénom Nom] (pièce n°16), mais du jour au lendemain elles se sont adressées à MADAME [Prénom Nom] (pièce n°17).

De nombreux documents administratifs portent la mention de sexe féminin (carte d’identité, permis de conduire, carte bancaire, le 2 inscrit sur ma carte vitale) et cela me porte préjudice, engendrant des situations au mieux désagréables, au pire dangereuses. Dans les salles d’attente de médecins que je consulte pour la première fois par exemple, je suis toujours appelé « Madame », ce qui suscite des regards étonnés, curieux et de l’incompréhension de la part du personnel médical et des autres patients présents dans la salle d’attente. De plus, certains médecins n’ayant pas l’habitude de recevoir des personnes transgenres m’ont ainsi posé des questions déplacées qui ont eu un impact préjudiciable sur ma santé mentale et mon accès aux soins.

La non concordance entre les faits et mon état civil m’oblige souvent à parler de ma transidentité non par choix mais pas nécessité dans différents cadres, m’exposant à des risques de violences verbales et physiques. Ainsi, j’ai dû expliquer mon identité et mon parcours à des médecins que je consultais pour des maux qui n’avaient aucun rapport avec ma transidentité, par exemple lors de l’achat de ma dernière paire de lunettes : l’opticien, m’ayant naturellement considéré comme un homme, s’est retrouvé en grande confusion lorsqu’il a lu le 2 sur ma carte vitale.

Pour finir, cette discordance entre mon état civil et les faits me cause une grande anxiété lors des contrôles d’identité, qu’ils aient lieu dans la rue par des agents de la police municipale, ou dans les transports type train et avion, surtout lorsque je voyage à l’étranger.

Ainsi, je vous demande aujourd’hui d’ordonner la suppression du sexe FEMININ pour le remplacer par la mention de sexe MASCULIN sur mon acte de naissance.